Peut-on "laudare" en droit ?

Bien traduire les décisions émanant des organes judiciaires et extra-judiciaires est fondamental en traduction juridique. Un grand classique. Et pourtant, certain.e.s traducteurs.trices se laissent fatalement influencer par les faux-amis ! On ne le répétera jamais assez : une sentence arbitrale ne se traduit pas en espagnol par « sentencia arbitral », mais par « laudo arbitral ». Voici un petit mémo sur le sujet !

Le français a simplifié (pour une fois ツ) les choses. En effet, deux termes bien distincts - le jugement et l'arrêt - nous aident à distinguer les décisions de justice émanant de juridictions de degré inférieur de celles émanant de juridictions de degré supérieur.

En Belgique, les juridictions de degré inférieur sont les ▷ Tribunaux (Justice de paix, Tribunal de police, Tribunal du travail, Tribunal de l'entreprise, Tribunal civil, Tribunal de la famille et de la jeunesse, Tribunal correctionnel et Tribunal d'application de peines) et ceux-ci rendent des ▷ jugements. Les juridictions de degré supérieur sont les ▷ Cours (Cour de travail, Cour d'appel, Cour d’assise et Cour de cassation) qui, quant à elles, rendent des ▷ arrêts.

En espagnol, nous n'avons qu'un seul terme, la « sentencia », pour désigner les décisions rendues tant par les juridictions de degré inférieur ▷ les « Juzgados » ( « Juzgados de Primera Instancia e Instrucción, de lo Penal, de Violencia sobre la Mujer, de lo Contencioso-Administrativo, de lo Social, de Vigilancia Penitenciaria, de Menores ») que celles rendues par les juridictions de degré supérieur ▷ les « Tribunales » (« Audiencias Provinciales, Tribunales Superiores de Justicia, Audiencia Nacional, Tribunal Supremo »).

Il faut noter que les « sentencias », à l'instar des jugements et des arrêts, sont constituées de deux parties : les motifs et le dispositif. Mais alors qu'en français, on parle de « décision » pour se référer à l'intégralité de la dernière partie du prononcé, en droit espagnol on parle non pas de « decisión », mais de « fallo » qui étymologiquement vient du latin afflare = souffler vers quelque chose ; beau, n'est-ce pas ?

▷ ▷ « Las sentencias se formularán expresando, tras un encabezamiento, en párrafos separados y numerados, los antecedentes de hecho, hechos probados en su caso, los fundamentos de derecho y, por último, el fallo ». Artículo 248.3 de la LOPJ.

▷ ▷ Les jugements et les arrêts exposent, dans des paragraphes séparés et numérotés après l'en-tête, les faits et antécédents de la cause, les faits établis, les fondements de droit et, finalement, la solution au litige ». Article 248.3 de la Loi espagnole du pouvoir judiciaire.   

Vu que les actions devant la justice peuvent être parfois longues, coûteuses et pénibles, il existe, tant en Espagne qu'en Belgique, des procédures extrajudiciaires en vue de dénouer les différends et conflits entre les parties : la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Dans le cas de l'arbitrage, après avoir entendu contradictoirement les parties et examiné les dossiers et les pièces communiqués, le tribunal arbitral rend ▷ une sentence arbitrale qui, en espagnol, se dénomme non pas « sentencia », mais ▷ « laudo artitral » ! Ce magnifique terme, « laudo », provient encore une fois du latin laudare dans le sens d'approuver ou de juger louable et a été introduit dans le langage juridique espagnol afin de différencier les décisions judiciaires des décisions extra-judiciaires émises par les arbitres.

Un tout grand merci encore une fois pour votre attention et n'hésitez pas à partager l'article s’il vous a plu ツ.

A très vite !

Teresa

Références :

- Messinne et F. Flabat, Droit de procédure pénale et de procédure civile, Certificat postuniversitaire en formation juridique pour les traducteurs et les interprètes jurés, Université Libre de Bruxelles, 2019-2020.

- Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial.

- Reglamento y Estatutos de la Corte Española de Arbitraje.

- Diccionario panhispánico del español jurídico.

© Papiers Prina