Terminologie pénale comparée français-espagnol : un aperçu

Tant en Belgique qu’en Espagne, le législateur a décidé d’attribuer à l’auteur qui est soupçonné d’avoir commis un fait punissable une dénomination différente selon la phase - initiale, intermédiaire ou finale - de la procédure pénale dans laquelle l’auteur en question se trouve.

En Belgique, l’auteur d’une infraction pénale passe, en fonction de la gravité des faits, de suspect à inculpé et est qualifié, en audience publique, de prévenu ou d’accusé. En Espagne, en revanche, l’auteur en question pourra être qualifié d’investigado, encausado, procesado et acusado.

Les lignes qui suivent visent à conscientiser le traducteur juridique que cette richesse lexicale désignant  l’auteur présumé d’une infraction pénale ne provient pas de la volonté capricieuse du législateur, mais répond à une rigueur conceptuelle. Une rigueur qui aidera le traducteur compétent à se situer dans la longue et complexe procédure pénale et à restituer convenablement en français ou en espagnol l’appellation attribuée à l’auteur présumé des faits punissables. 

Allons-y !

Phase initiale

À la lecture de la phrase « sollicitons les autorités espagnoles aux fins de procéder à l’audition de Petronila en qualité de suspect », le traducteur français-espagnol pourrait être tenté de traduire suspect par sospechoso. En effet, étymologiquement, dans les deux langues, suspect et sospechoso émanent de la même racine latine : suspectare. Néanmoins, alors que l’adjectif sospechoso est largement utilisé dans le langage commun et policier espagnol, le terme investigado désigne, dans le langage juridique, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. En effet, le législateur espagnol, dans la réforme de 2015 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, établit clairement : investigado es la persona sobre la que tan solo recaen meras sospechas, pero respecto de la cual no existen suficientes indicios para que le atribuya judicial y formalmente, ni siquiera indiciaria, la comisión de un hecho que podría ser constitutivo de delito. Ainsi, dans la phase d’instruction judicaire, lorsque le juge d’instruction enquête à charge et à décharge, le suspect dans l’ordre juridique belge équivaut à investigado dans la procédure pénale espagnole.

En Belgique, au fur et à mesure que l’instruction avance, le suspect peut se voir attribuer une nouvelle appellation, celle d’inculpé. Ce terme est utilisé en procédure pénale belge lorsque le juge d’instruction poursuit son investigation et procède à l’inculpation du suspect, sur la base d’indices sérieux de culpabilité. Dans la procédure pénale espagnole, il relève également de la compétence du juge d’instruction de procéder à l’inculpation de l’investigado. Toutefois, l’acte d’inculpation belge diffère de l’acte d’inculpation espagnol en certains points :

- En Espagne, l’acte formel d’inculpation se fait par résolution judiciaire (auto) dit de transformación ou de procesamiento, ce dernier concernant les délits les plus graves ;

- Contrairement à la procédure belge, l’acte d’inculpation du juge d’instruction espagnol doit préciser, malgré son caractère provisoire, la teneur des indices de culpabilité qui l’ont mené à une telle démarche à savoir : le qui, le quoi et le pourquoi.

D’un point de vue conceptuel, traduirez-vous inculpé par inculpado ? Le Diccionario panhispánico del español jurídico définit inculpado de manière très générique, comme la personne à l’encontre de laquelle une enquête pénale est menée. En fait, à l’instar de sospechoso, le terme inculpado est très vague et n’est lié à aucune phase de la procédure pénale. Par conséquent, nous pourrions être tenté de traduire inculpé par le terme imputado qui évoque l’attribution à quelqu’un de faits blâmables. Néanmoins, à la suite de la réforme de 2015, le législateur espagnol a décidé d’écarter le terme imputado afin d’éviter, précisément, les connotations négatives et stigmatisantes de ce terme utilisé pour désigner l’auteur présumé des faits et de privilégier les vocables encausado et procesado. Dès lors, l’investigado se convertit en encausado (une fois que le juge d’instruction a prononcé ledit auto de transformación) ou en procesado (une fois que le juge d’instruction a prononcé l’auto de procesamiento).

Phase intermédiaire

En Espagne, l’auto de transformación et l’auto de procesamiento ouvrent la phase que la doctrine qualifie d’intermédiaire, celle qui sert à préparer l’audience publique. Lors de cette étape, le dossier est transmis à l’accusation (Ministère public et/ou partie civile) qui formulera, le cas échéant, un premier écrit provisoire d’accusation comprenant, entre autres, les faits délictueux, leur typification et les peines potentielles attribuées à l’auteur présumé des faits. C’est à ce moment-là que l’encausado ou le procesado se convertit en acusado : le sujet passif de la procédure pénale sur lequel repose l’accusation formelle.

En Belgique, même si les deux ordres juridiques diffèrent, nous identifions également une phase intermédiaire ; à savoir celle qui se déroule, entre l’instruction et l’audience publique, devant la Chambre du conseil. Si, lors de l’audience à huis clos devant la Chambre du conseil, le juge estime qu’il existe des charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé, ce dernier sera cité à comparaitre (par ordonnance de renvoi) soit devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu, soit devant la Cour d’assises en qualité d’accusé (dans ce dernier cas, l’ordonnance de renvoi émane de la Chambre des mises en accusation). En outre, rappelons que la citation directe de la part du Parquet existe en Belgique. Dans ce cas, s’il n’y pas d’instruction, la phase intermédiaire n’a pas lieu d’être, et le suspect cité à comparaitre par le Ministère public devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police se convertit ipso facto en prévenu.

Phase finale

Alors qu’en Belgique, l’auteur présumé des faits en audience publique est dénommé prévenu (pour les délits ou les crimes correctionnalisés) ou accusé (pour les crimes jugés en Cour d’assises), en Espagne, en revanche, c’est l’acusado qui doit comparaître en audience publique et ce, indépendamment de la gravité de l’infraction.

Enfin, lorsque la procédure pénale arrive à terme, le prévenu, accusé ou acusado sera, dans les deux procédures, condamné ou condenado. Ou pas ! Et, dans ce dernier cas, nous parlerons respectivement d’acquitté ou d’absuelto.

Voilà, j’espère que ce bref aperçu des procédures pénales comparées vous aura éclairé d’un point de vue terminologique ! Quant à moi, j’ai trouvé cette thématique passionnante; comme d’habitude, n’hésitez pas à échanger ou à me contacter !

Je vous souhaite une douce année 2021 : caressez les mots et câlinez-les !

Merci de m’avoir lue et à très vite,

Teresa

Références :

- F. Messinne et F. Flabat, Droit de procédure pénale et de procédure civile, Certificat postuniversitaire en formation juridique pour les traducteurs et les interprètes jurés, Université Libre de Bruxelles, 2019-2020.

- Consejo General del Poder Judicial, Sentencia del Tribunal Supremo, Sala de lo Penal (STS 363/2016).

- Ley Orgánica 13/2015, de 5 de octubre, de modificación de la Ley de Enjuiciamiento Criminal para el fortalecimiento de las garantías procesales y la regulación de las medidas de investigación tecnológica (BOE, núm. 239, de 6 de octubre).

- Doctrina de la Fiscalía General del Estado, Circular 3/2018, de 1 de junio, sobre el derecho de información de los investigados en los procesos pénales, 2018.

- Carmen Senés Motilla, Dictamen sobre cuando se adquiere la condición de imputado formalmente en el proceso penal español, 2019.

- Natividad Gallardo San Salvador, El traductor en el laberinto de la traducción jurídica: solo ante el diccionario.

- Wolters Kluwer, Guías jurídicas: investigado, encausado y acusado.

- Diccionario panhispánico del español jurídico.